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mercredi 15 août 2018

Le permis de conduire haïtien en France

I - Le permis de conduire haïtien n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles en France.


Ce permis peut être utilisé sur le territoire français :
1) "jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France".

L’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose : « Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. ».

2) Dans les « conditions spécifiques pour les titulaires d'un titre de séjour spécial du ministère des affaires étrangères et européennes, les étudiants et les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire », conformément aux dispositions de l'article L313-7 du CESEDA - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 9 à 11 de l’arrêté du 12 janvier 2012 précité).

Mises à part ces dernières conditions et passé le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, on n'est pas autorisé à conduire en France avec un permis de conduire haïtien.

II - Le permis de conduire haïtien ne peut pas être échangé contre un permis de conduire français non plus, en raison de l’absence d’accord de réciprocité entre la France et Haïti.

Selon les dispositions de l’article 5 I A de l’arrêté du 12 janvier 2012 précité, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit « avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route ».

En l’absence d’accord de réciprocité entre la France et Haïti, même après plusieurs années de conduite et de possession d’un véhicule en France, il est impossible juridiquement d'échanger un permis de conduire haïtien contre un permis de conduire français.

III - On ne peut pas non plus assurer une voiture avec un permis de conduire haïtien. Même après plusieurs années de conduite en France sans jamais provoquer un accident ou connaître un sinistre, même sans avoir commis la moindre contravention, les assureurs n'acceptent pas d'assurer une voiture avec un permis de conduire haïtien.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter l'association.

1 commentaire:

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